AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes JOSEPH et BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mme THOMAS, MM. KLINGER et Jean-Baptiste BLANC, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et REICHARDT, Mmes DEMAS, Valérie BOYER, MULLER-BRONN, ESTROSI SASSONE et BOURRAT, MM. BONNUS, ANGLARS, BACCI et Bernard FOURNIER, Mmes DREXLER et GRUNY, M. SAURY, Mme NOËL, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMONT, MM. CHARON et BELIN, Mmes VENTALON et DELMONT-KOROPOULIS, M. HINGRAY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CAMBON, Mmes PLUCHET et VÉRIEN, M. SAUTAREL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. ROJOUAN et LEVI, Mme CANAYER et MM. SOMON et BOULOUX

ARTICLE 5

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité.

Objet

Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements. L’article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat vise à revaloriser les prestations sociales, allocations ou aides individuelles ainsi que des éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit en donnant donc davantage de latitude à l’augmentation escomptée. Cette majoration du RSA consécutive au taux de revalorisation de 4% qu’implique l’article 5 dudit projet de loi entraînera à la charge des départements de nouvelles dépenses. Si cette vocation sociale est pleinement assumée par nos départements, elle doit aussi être garantie. L’État doit donc tout faire pour que nos départements puissent honorer leurs engagements dans le cas où l’administration de ces allocations ou prestations revalorisées sont à leur charge. Dans un contexte où les finances départementales sont rudement fragilisées, les départements doivent disposer de garanties suffisantes si l’on veut qu’ils puissent gérer dans des conditions satisfaisantes le RSA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat