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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 112 rect. bis 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BABARY, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, MANDELLI, PACCAUD, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY, SOL et TABAROT, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. »
Objet
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La performance d'une entreprise se matérialise de plus en plus par des considérations extérieures à ses seuls résultats financiers et économiques. On peut penser à son attractivité, à sa capacité à intégrer des travailleurs éloignés de l'emploi, à la diminution des impacts de son activité sur l'environnement, etc. Ainsi, de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressement. Il s’agit d’utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale.
Cet amendement vise à sécuriser pour les entreprises les accords d'intéressement intégrant de tels critères et ainsi d'éviter que les sommes versées soient redressées en cas de contrôle des URSAFF. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article L.3314-2 du code du travail stipule que "l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire", or les critères de RSE pourraient ne pas être reconnus comme aléatoires. Ainsi cet amendement précise que les critères RSE peuvent être une composante des formules de calcul de l’intéressement.
Il appartiendra ensuite aux URSAFF et à la MSA de préciser la contrainte de « critères aléatoires » dans leur guide explicitant les modalités de contrôle des accords d'intéressement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.