AMENDEMENT

 Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute opposition à l’utilisation des coordonnées qui s’effectue directement via le lien de désinscription situé dans le courrier électronique de prospection doit être immédiatement prise en compte et ne doit nécessiter aucune étape supplémentaire pour être appliquée. »

1,4 milliards de courriels sont envoyés chaque jour en France. Ce chiffre impressionnant n’est pas sans poser de nombreuses questions sur les démarchages et la publicité que les français reçoivent chaque jour via les courriers électroniques, de son impact sur le pouvoir d’achat mais également sur l’environnement.

La procédure de désinscription aux courriers  électroniques de prospection consiste bien souvent à cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de ce dernier. Néanmoins, cette procédure n’est pas toujours simple. En effet, certaines entreprises ne jouent pas le jeu et compliquent la désinscription en demandant parfois à l’utilisateur de s’identifier sur leur site internet pour pouvoir se désinscrire, de renseigner à nouveau son courriel ou de répondre à un questionnaire avant de prendre en compte de manière effective la désinscription. Ces étapes visent principalement à décourager les utilisateurs de finaliser la démarche d’opposition à l’utilisation de leurs coordonnées.

L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire la prise en compte de la désinscription dès le moment où la personne clique sur le lien de désinscription dans le courrier électronique de prospection, sans qu’aucune étape supplémentaire ne vienne entraver ou retarder cette démarche.