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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 10 rect. bis 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mmes BERTHET et Valérie BOYER, MM. CAMBON, LEVI et HOUPERT, Mme NOËL, M. HINGRAY, Mme BELRHITI, MM. Pascal MARTIN, Cédric VIAL, LONGEOT et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DARNAUD, Mme LASSARADE, MM. GENET, BONHOMME, Bernard FOURNIER, Alain MARC, RAPIN et PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, M. de NICOLAY, Mmes JOSEPH et VENTALON, MM. WATTEBLED et TABAROT, Mme BILLON, M. DECOOL, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. LE GLEUT, SAUTAREL et ROJOUAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À ce jour, les cartes de libre circulation délivrées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs employés pour les besoins du service sont considérés comme des avantages en nature, à hauteur de 2/7ème du prix du forfait de ski, et ce même alors même que l’utilisation de la carte durant les congés des employés n’est pas autorisée. À ce titre, ces cartes sont taxées par l’URSAFF, ce qui est illogique puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l'accès gratuit pour les jours de ski au-delà de 25 jours dans le forfait saison.
Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser (charges patronales et salariales) sur 2/7ème du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers et les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement propose de supprimer la taxation réalisée par l'URSSAF des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.