AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

II. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I. 

Lors de l'examen du texte en commission, le rapporteur a distingué deux dispositifs de contrôle sanitaire des voyageurs en fonction de critères différents :

- le premier vise à protéger le territoire national en cas d’apparition de variants susceptibles de constituer une menace sanitaire grave ;

- le second vise à préserver le système de santé des territoires des collectivités ultra-marines.

Dans le premier cas, la commission n’a envisagé que l’hypothèse de l’apparition de variants à l’extérieur des frontières nationales.

Or, l’expérience des variants Bêta, venu d’Afrique du Sud via Mayotte, et Delta, venu du Brésil en passant par la Guyane a montré qu’il est nécessaire d’avoir une approche géographique régionale du risque concernant nos territoires ultra-marins qui peuvent se trouver à proximité et/ou avoir des échanges soutenus avec des zones géographiques différentes de celles de la métropole ou même d’autres territoires ultra-marins : ainsi les Antilles avec les Caraïbes, la Guyane avec le Brésil et le Suriname, Mayotte et la Réunion avec l’Afrique de l’Est et l’Afrique Australe ainsi que les Etats insulaires de l’Océan Indien, La Nouvelle Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna avec l’Océan indien et l’Asie du Sud-Est.

La protection des autres territoires ultra-marins et de la métropole vis-à-vis du risque d’importation de ces variants peut nécessiter des mesures de contrôle sanitaire pour les voyageurs depuis ces territoires, lesquelles mesures doivent d'ailleurs s'appliquer sans préjudice des envois de matériels et de renforts humains dans l’autre sens si cela est nécessaire.

Dans cette logique de protection, le présent amendement prévoit la faculté d’étendre aux voyageurs en provenance des collectivités ultra-marines le dispositif de contrôle, seulement en cas d’apparition de variants susceptibles de constituer une menace sanitaire grave.

Il faut souligner que : 

- Les conditions et critères d'application du certificat sont resserrés par rapport au droit en vigueur.

- L'amendement conserve plusieurs modifications intervenues lors des débats à l'Assemblée nationale puis lors de l'examen en commission au Sénat s'agissant des déplacements à destination des outre-mer : la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires des collectivités d’outre-mer concernées par l'application du certificat pour les déplacements vers l’outre-mer, étendue par le présent amendement en cas d'application du certificat aux déplacements en provenance des collectivités d'outre-mer ; la faculté pour le conseil régional, le conseil départemental ou l'assemblée délibérante de la collectivité concernée de demande l'activation du dispositif pour l'accès à leur collectivité.

- Surtout, ces dispositions consistent seulement dans une faculté, que le Gouvernement ne pourrait mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge administratif, que jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‐19 », de manière « strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu », et qu’il devrait cesser d’appliquer « sans délai lorsqu'elle n’est plus nécessaire » (renvoi aux conditions posées par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire validée par le Conseil constitutionnel). La mise en oeuvre concrète de cet outil au cours des mois précédents témoigne d'ailleurs de son ajustement selon l’évolution de la situation sanitaire et dans une logique territorialisée : s’agissant des déplacements entre les collectivités d’outre-mer et le territoire hexagonal, depuis le 16 mai, les conditions de déplacement ont ainsi été progressivement allégées.