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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 62 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
Il s'agit avec cet amendement d'exclure les mineurs de l'usage du nouveau certificat sanitaire de voyage. Comme l'a souligné la Défenseure des droits ces restrictions au droit d'aller et venir pour ces jeunes personnes sont particulièrement préjudiciables pour leur état de santé psychique, notamment.