AMENDEMENT

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, 5 et 6 de l’article 5

par les mots :

et 5 de l’article 5

II. – Alinéa 18

Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 dudit règlement

Le présent amendement modifie l’article 6-1-3 de la proposition de loi. Cet article donne à l’ARCOM un pouvoir de mise en demeure des fournisseurs de respecter les obligations prévues par le règlement TCO (II de l’article) et le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure (III de l’article).

Toutefois, le 1° supprime dans le II de l’article 6-1-3 – qui liste les obligations pour lesquelles l’ARCOM peut mettre en demeure les fournisseurs de les respecter – celle qui a trait aux « mesures spécifiques ».

En effet, le règlement prévoit déjà que l’ARCOM peut enjoindre l’hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste à mettre en œuvre des « mesures spécifiques » supplémentaires lorsqu’elle considère que les mesures qu’il lui a présentées afin de protéger ses services contre la diffusion de contenus terroristes ne sont pas suffisantes. C’est ce que prévoit le paragraphe 6 de l’article 5 du règlement TCO.  

En effet, l’injonction prévue par le règlement constitue une mise en demeure dont la méconnaissance peut faire l’objet de sanction. Il serait donc incohérent de maintenir, parmi ces mesures spécifiques, la référence au 6 de l’article 5 du règlement relative à la mise en demeure, dans ce II de l’article 6-1-3 de la loi car cela aboutirait à contraindre l’ARCOM à devoir mettre le fournisseur en demeure de respecter une mise en demeure avant de pouvoir éventuellement le sanctionner.

Vous serez d’accord avec moi qu’une telle mécanique de double mise en demeure ne serait ni pertinente ni efficace et certainement pas cohérente avec le but recherché par le règlement TCO. 

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette référence au II de l’article mais de la remettre au III (c’est le sens du 2° du présent amendement), afin qu’il soit clair que la méconnaissance de l’injonction à prendre des mesures spécifiques supplémentaires peut donner lieu à l’enclenchement de poursuites.