AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU, HENNO et HUGONET, Mmes SCHALCK, GUIDEZ, Valérie BOYER et NOËL, MM. SAUTAREL, CAMBON, SEGOUIN, PANUNZI, CADEC, MEIGNEN, PELLEVAT, BOUCHET, PERRIN et RIETMANN, Mme JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme CHAUVIN, MM. LEFÈVRE et SAVARY, Mmes CANAYER et LASSARADE, M. CALVET, Mme Laure DARCOS, M. SIDO, Mmes JACQUES et PUISSAT, MM. BURGOA et GENET, Mme RICHER, MM. SOMON et RAPIN, Mmes DI FOLCO et GRUNY, MM. BRISSON, CARDOUX et SOL, Mmes SOLLOGOUB, de LA PROVÔTÉ, BELRHITI et LOPEZ, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme BOURRAT, MM. ROJOUAN, JOYANDET, SAVIN, HOUPERT, BELIN et LONGEOT, Mmes GOSSELIN et BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mmes RAIMOND-PAVERO, BILLON, IMBERT et DOINEAU et M. CHARON

ARTICLE 9

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

Objet

Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.

Si le salaire minimum de croissance mensuel constituera désormais une garantie légale dès le premier enfant accueilli, la formulation que cet amendement entend supprimer est ambigüe. En effet, la notion de « durée de prise en charge du ou des enfants » n’est pas définie par la loi. Elle pourrait ainsi mener à des interprétations qui seraient défavorables aux assistants familiaux et conduire in fine à ce que la rémunération demeure, dans certains cas, inférieure à un Smic.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.