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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 49 rect. 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, MM. de BELENET, HENNO et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LAMÉNIE, Mmes FÉRAT, HERZOG et LOPEZ, M. GUERRIAU, Mmes VÉRIEN, PERROT et GUIDEZ, M. Alain MARC, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, BELIN, DÉTRAIGNE, CHASSEING et HOUPERT, Mmes JACQUEMET et MULLER-BRONN, M. CIGOLOTTI, Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ et MM. DUFFOURG, LEVI et DELCROS ARTICLE 13 |
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Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
accompagnées
insérer les mots :
, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits
Objet
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et réglementaire au sein même du Conseil.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.