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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 36 rect. quater

14 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVREAU, MOUILLER, ANGLARS et CUYPERS, Mme GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, GENET, SAURY, LEFÈVRE, BURGOA, CADEC et BELIN, Mme de CIDRAC et M. GREMILLET


ARTICLE 7


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

ordonner

insérer les mots :

, d’office ou à la demande des parties,

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ».

Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif.

En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.

Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée à la fois par le juge, mais aussi par les parties.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.