AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6. – Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s’il a été définitivement condamné soit pour un crime, soit pour les délits prévus :

« – Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;

« - Au chapitre II du titre II du livre II du même code, à l’exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;

« - Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 ;

« - Au titre I^er du livre III du même code ;

« - A la section 2 du chapitre II, du titre II du livre III du même code ;

« -Au titre I^er du livre IV du même code ; 

« Au titre II du livre IV du même code.

« L’incapacité prévue au premier alinéa s’applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :

« – Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;

« - Au chapitre I^er du titre II du livre III du même code ;

« - Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« -A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;

« – À la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;

« – Au chapitre I^er du titre IV du livre IV du même code ;

« – À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique.

« Le respect des incapacités mentionnées aux précédents alinéas est vérifié, par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice à intervalles de temps réguliers.

« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent.

« Par dérogation aux dispositions de l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues par le présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;

2° Au III de l’article L. 214-1-1, les mots : « à l’exception de celles des 4° et 5° de cet article » sont supprimés.

II. – 1° Le présent article entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

2° Le III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Conformément à ce qui a été préconisé par le Conseil d’Etat dans son avis, cet amendement vise à clarifier le régime juridique de l’incapacité d’une personne à intervenir ou à exercer une fonction dans un établissement relevant du code de l’action sociale et des familles (CASF) en raison de ses antécédents judiciaires.

La rédaction de l’article L.133-6 du CASF est clarifiée, en introduisant d’une part une distinction selon la nature de l’infraction commise (atteintes aux personnes et atteintes aux biens), et en précisant d’autre part le quantum de la peine prononcée selon le type de délit.

Cet amendement modifie par ailleurs l’état du droit en ajoutant les crimes et délits suivants : les destructions, dégradations et détériorations dangereuses, les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet amendement conserve les améliorations apportées par la Commission des affaires sociales à l’alinéa prévoyant les modalités de contrôle des antécédents, par référence à la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Dès lors que le texte prévoit la consultation du FIJAIS, il convient de préciser que toute condamnation définitive figurant dans ce fichier entraîne l’incapacité prévue par les nouvelles dispositions même si la condamnation ne figure plus au bulletin n°2 du casier judiciaire, notamment parce qu’elle a été réhabilitée.

Enfin, la rédaction de l’article L.214-1-1 du CASF est également revue, afin d’être mise en cohérence avec l’article L.133-6. Suite à la réécriture de l’article L.133-6, ses alinéas 4° et 5° n’existent plus, alors qu’ils sont mentionnés par l’article L. 214-1-1.

Afin de permettre la mise en œuvre effective des dispositions de l’article L.133-6 du CASF, la Direction générale de la cohésion sociale développe un système informatique dont il est estimé que son délai de mise en œuvre permettra l’application de ces dispositions 9 mois à compter de la publication de la présente loi.