SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Amendement n° 1

I. - Alinéas 8, 12 et 26

Supprimer les mots :

, tel qu’il résulte de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France,

II. – Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

4° L’article [L. 217-24] est abrogé ;

Objet

Ce sous-amendement vise, d'une part, à clarifier la rédaction de l'amendement n° 1 de manière à ce que ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022, et, d'autre part, à opérer une coordination avec la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.