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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (2ème lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 3 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 BIS B |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La rémunération pour les supports mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas due jusqu’au 1er juillet 2022. »
Objet
Le présent amendement vise à suspendre l’assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée jusqu’au 1er juillet 2022 afin que puissent être prises et entrer en vigueur les mesures de soutien promises par le Gouvernement pour compenser cette mesure et permettre la survie du secteur.
L’article 14 bis B en l’état entérinerait a posteriori le barème issu de la décision n°22 du 1er juin 2021 votée par la commission de la rémunération de la copie privée, qui assujettit les produits reconditionnés à hauteur moyenne de 10,08 € TTC pour un smartphone reconditionné de 64 GB.
Or, cette décision signe la mise en péril de beaucoup d’acteurs d'un secteur fortement générateur d'emplois non délocalisables : 2500 seraient menacés.
Le marché du reconditionnement et du réemploi apporte aujourd’hui une réponse concrète aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels nos sociétés sont confrontées. Aujourd’hui, 77 % des Européens préfèrent réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer par un modèle neuf. La crise sanitaire et la hausse des prix à la consommation ont, de leur côté, fait du pouvoir d’achat une question encore plus centrale pour nos concitoyens.
Le but de cet amendement est ainsi de soutenir un secteur d'avenir, en appelant le gouvernement à agir pour sa préservation.
NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec la Fédération RCube et le syndicat SIRRMIET