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Direction de la séance

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

N° 7 rect.

26 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CABANEL, REQUIER, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. ROUX


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.

En effet, le faible nombre de personnes couvertes ne s’explique pas uniquement par la méconnaissance de ces assurances par les intéressés mais plutôt par leur inadaptation à un grand nombre de professions indépendantes, en particulier en raison de leur coût élevé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.