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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 54 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d'un apport.
Objet
Rédactionnel.