AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

I.- Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.

II.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

IV.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les deuxième et troisième alinéas

par les mots :

Le second alinéa

et le mot :

entrent

par le mot :

entre

V.- Alinéa 15

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

Objet

Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de revenir sur l’amendement par lequel la Commission affaires sociales du Sénat a accordé un délai de 5 ans pour la publication des écarts de représentations dans les instances dirigeantes des entreprises sur le site du ministère du travail.

En effet, même si le premier quota de 30 % ne s’appliquera que 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi, la publication des écarts avant cette échéance telle que prévue par l’Assemblée nationale a toute son utilité. Elle permettra en effet de visibiliser au fil de l’eau les efforts opérés par les entreprises afin de féminiser leurs instances dirigeantes et de constituer à la fois une base de données utile et une première incitation à anticiper l’échéance de 5 ans.