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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 54 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination afin d’étendre la dérogation de la règle d’écart d’âge de cinquante ans à l’adoption de l’enfant du partenaire de Pacs et du concubin.