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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 29 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
relative,
insérer les mots :
de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié,
Objet
Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente de l'industrie biomédicale et du LEEM en particulier.
La majorité sénatoriale cherche depuis de nombreuses années à satisfaire cette demande.
Il convient à tout le moins dans le cadre de l'expérimentation ainsi proposée _ et ce d'autant plus que toutes les données ne seront pas disponibles pour apprécier l'efficacité et la sécurité de ces médicaments _ de définir un cadre de fixation du prix le plus équilibré possible entre valorisation pour l'industriel et charge financière pour les comptes de la sécurité sociale.
Pour ce faire, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que la valeur thérapeutique relative ne soit pas le seul critère de fixation du prix et d'étendre celui-ci au coût réel de production du médicament et aux investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié. Il s'agit ainsi de prendre en compte, notamment, l’éventuel apport de la recherche fondamentale publique et le financement public ayant participé à cette innovation thérapeutique.