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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 28 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. - Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
du présent chapitre,
Objet
Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nous n'estimons pas nécessaire de soumettre les recherches en sciences humaines portant sur le domaine de la santé à l'évaluation de ces derniers.
cela nous parait même potentiellement dangereux.
Soumettre toute "recherche conduite dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales" à l'évaluation préalable d'un comité d’évaluation éthique de la recherche conduit en effet, du fait de l'étendue des recherches potentiellement concernées, à comporter un risque d'atteinte au principe de liberté de la recherche.
C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer la création du chapitre du code de la santé publique consacré aux "recherches en santé et sciences humaines" pour ne conserver que la partie de l'article 9 relative à la codification des comités d’évaluation éthique de la recherche.