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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 27 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes.
La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années par les associations de patients, d'experts spécialisés par la commission nationale de la recherche en santé, constitue déjà une réponse au besoin de spécialisation des comités de protection des personnes transformés par la présente proposition de loi, sans aucune incidence sur leur indépendance.
D'autant plus que cette évolution vers une spécialisation partielle s'accompagne d'un rattachement des comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes à un établissement de santé y compris privé, qui lui, porte directement atteinte au principe de leur indépendance.
C'est pourquoi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer l'article 3.