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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 13 rect. 22 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. »
Objet
La plateforme des données de santé (PDS), également appelée « Health Data Hub », a été créée par la loi du 24 juillet 2019 pour réunir les données de santé, dispersées et fragmentées dans de nombreux systèmes issus du système de soins, des professionnels ou des patients eux-mêmes et pour faciliter le partage de ces données de santé afin de favoriser la recherche.
Afin de permettre l’optimisation des projets de recherche, les chercheurs recommandent de mettre à jour régulièrement les bases de données disponibles pour disposer de données actualisées pour mieux rendre compte de l’état de santé des Français et de leurs besoins médicaux.
Aussi, il est proposé de mettre à jour trimestriellement, et non plus annuellement, la base principale du système national des données de santé (SNDS), hébergées par le Health Data Hub.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.