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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 12 rect. bis 22 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX ARTICLE 14 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Objet
Les tests de dépistage de biologie moléculaire permettent aux patients atteints de cancer de connaitre leur profil génétique et mutationnel et de bénéficier au bon moment du traitement le plus efficace.
Or, les médecins ont parfois des difficultés à récupérer les résultats de ces tests et à les consulter en raison de problèmes d’interopérabilité des systèmes d’information. Par ailleurs, les patients n’y ont que rarement accès, puisque les résultats sont très souvent adressés directement au médecin prescripteur.
Aussi, cet amendement propose de transmettre les résultats de ces tests, avec l'accord du patient, sur son espace numérique de santé, afin de les rendre facilement consultables.