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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives (1ère lecture) (n° 497 , 495 ) |
N° 2 rect. ter 24 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ARTANO ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à la demande du maire de la commune,
2° Remplacer les mots :
les communes du département
par les mots :
la commune
Objet
Cette proposition de loi est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que les préfets puissent autoriser l’ouverture de nouveaux bureaux de vote pour éviter des files d’attentes et des délais trop long pour voter compte tenu de la nécessité de respecter les règles sanitaires.
Cependant, il semble impensable que les préfets décident unilatéralement de l’ouverture de bureaux de vote contre l’avis des maires. En effet, pour des raisons de personnels, de moyens ou d’infrastructures un maire peut être dans l’incapacité d’ouvrir un bureau de vote supplémentaire. C’est pour cette raison que la décision du Préfet doit être subordonnée à une demande du maire.