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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

N° 40

20 octobre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

Alinéa 6, première phrase

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

et l'année :

2024

par l'année :

2025

Objet

Cet amendement vise à actualiser le bornage temporel du crédit d'impôt prévu à l'article 9 de la proposition de loi.