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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 4 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONNEFOY, BRIQUET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER, Joël BIGOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. COZIC, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, KERROUCHE, LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ et RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et Mickaël VALLET, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 5, troisième phrase
Après les mots :
à l’assuré
insérer les mots :
un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite.