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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 49 , 48 , 45) |
N° 38 20 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 3 BIS |
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Au début
Insérer les mots :
Le premier alinéa de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.