AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mmes VERMEILLET, VÉRIEN, Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, MM. BONNECARRÈRE, KERN, LAFON et CHAUVET, Mme FÉRAT, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA, Mme PERROT, MM. HENNO et BONNEAU, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL et M. DELCROS

ARTICLE 5

Alinéa 4, troisième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

Le délai de 10 jours, à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation, permettant de verser l’indemnisation due à l’assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, apparaît difficilement applicable en pratique pour les assureurs.

En effet, le versement de l’indemnisation n’est pas paramétrique et automatisé. L’assureur est amené à verser, bien en amont du versement final, un ou plusieurs acomptes et avances. Ces versements étant déduits du montant final du sinistre. Par ailleurs, en cas de gestion d’événements de grande ampleur, parfois superposés, l’assureur peut être amené à devoir gérer un nombre exceptionnellement élevé de sinistres et ainsi être contraint à prioriser le traitement des dossiers.

Le non-respect de cette disposition étant sanctionné de pénalités de retards, le présent amendement vise à réduire le délai de versement de l’indemnité non pas à 10 jours, mais à 15 jours, qui semble être un délai plus adapté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).