AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de soutenir financièrement les mesures de prévention engagées au niveau individuel. Pour autant, le dispositif de crédit d’impôt tel que présenté n’est pas adapté pour répondre à cette ambition et c’est pourquoi le Gouvernent propose la suppression de cet article afin de laisser plus de temps à son instruction et à son évaluation.

Premièrement, ce crédit d’impôt ferait double emploi avec les dispositifs existants, affectant de ce fait la lisibilité de la politique de prévention pour nos concitoyens et leurs élus. Il créerait en particulier des interférences dommageables avec le fonds de prévention contre les risques naturels majeurs – dit fonds Barnier. Si ce dispositif a pu être considéré par le passé comme insuffisamment tourné vers le financement de travaux réalisés par des particuliers, les nouvelles orientations impulsées en 2021 marquent un virage de ce point de vue. Ainsi, les taux de subvention pour les particuliers ont été revalorisés pour un grand nombre de mesures. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de hausse du plafond de ce fonds. Celui-ci est passé de 130 M€ en 2020 à 205 M€ en 2021, soit une augmentation de 60 %.  

Deuxièmement, ce crédit d’impôt serait difficilement soutenable pour les finances publiques, en partie inefficace et porteur d’effets anti-distributifs substantiels. Tout d’abord, même en considérant des hypothèses restrictives sur le taux de recours et la part d’habitation qui nécessiteraient des travaux préventifs à l’issue d’une expertise, le coût total du dispositif pourrait atteindre les 9 Md€ par an. En outre, ce dispositif serait en partie inefficace pour traiter la vulnérabilité du bâti face à la sécheresse. Les effets de ce péril sur une habitation sont en effet difficiles à prévoir, ce qui conduirait, dans le cadre d’un dispositif aussi large que le crédit d’impôt, à financer des travaux coûteux pour un risque qui ne se serait, dans de très nombreux cas, jamais matérialisé. Enfin, les plafonds de 5 000 € pour un individu seul et de 10 000 € pour les couples tels que proposés laisseront des restes à charges de plusieurs dizaines de milliers d’euros aux ménages eu égard au coût des travaux préventifs contre la sécheresse (de l’ordre de 20 000 à 30 000 € minimum). Ces montants ne pourront pas être assumés par beaucoup de ménages alors que, bien souvent, ils détiennent les habitations les plus exposées au risque.

En définitive, une réforme du régime des catastrophes naturelles, qui à l’heure actuelle permet de n’intervenir que sur les maisons réellement fragilisées et laissant un reste à charge de 1 520 €, est une voie à privilégier par rapport à la mise en place de ce crédit d’impôt.