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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

N° 20 rect.

21 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 5


Alinéa 5, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur

Objet

Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et d’études techniques conduites par l’assureur dans le cadre de la gestion de sa situation.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.