AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs travaux de prévention et de protection contre les risques climatiques, en recherchant des modes de mutualisation et de solidarité permettant d’éviter des différences de cotisations importantes entre collectivités territoriales, sans pour autant les déresponsabiliser.

Les collectivités territoriales font face à une sinistralité croissante suite aux événements climatiques graves. Des compagnies d’assurance tenantes du risque ou non, refusent de candidater sur les appels d’offres des collectivités locales, mairies, communautés de communes et départements et se désengagent.

Les assureurs restant sur le marché augmentent leurs tarifs et on assiste à une flambée des franchises non négociables.

Face la hausse de la politique tarifaire des assureurs qui remet en cause la solidarité financière, l’Etat doit donc préciser sa position pour qu’aucune collectivité territoriale ne se retrouve en situation de ne pas être assurée. Tel est le sens de cette demande de rapport.