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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 92 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code
par les mots :
, dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire
II. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
aux seules fins d'assurer la sécurité publique
III. – Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les mesures d’assistance et de secours aux personnes nécessaires en cas de survenue d’accidents ou de fléaux calamiteux, lorsque la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police du maire.
IV. – Alinéa 65, dernière phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté du ministre de l'intérieur
Objet
Cet amendement tend à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées.
Il prévoit aussi qu'un arrêté du ministre de l'intérieur, et non un décret, sera chargé de fixer les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.