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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 67 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
le chef
par les mots :
décision motivée du chef
et les mots :
ou son
par les mots :
ou de son
Objet
Cette disposition a déjà fait l’objet d’un examen au titre de l’article 41 de la PPL Sécurité globale. Cet article avait été censuré par le conseil constitutionnel pour ne pas avoir assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée. Cet amendement, travaillé en concertation avec le Conseil National des Barreaux, vise donc à renforcer le cadre juridique en prévoyant que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, soit prise par décision motivée.