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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 63 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d'une nouvelle infraction autonome lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire.
Cet article ne fait qu'accroître le millefeuille législatif des délits pénaux puisque l’article 433-3 du code pénal réprime déjà les menaces à l’encontre d’un agent public ou d’un élu et étend cette protection à leurs familles et à leurs proches.
Enfin, ces violences commises contre les agents sont également inscrites aux articles 222-12 et 222-13 au titre de circonstances aggravantes. Cette nouvelle incrimination contribue donc à rendre la loi pénale peu lisible et contraire au principe de clarté de la loi pénale puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.