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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 42 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des militaires de sentinelle, des agents de police municipale et des agents de l’administration pénitentiaire.
En effet, le droit pénal réprime déjà les violences commises contre les personnes dépositaires de l’autorité publique aux articles 222-12, 222-13 et 222-14-1 du code pénal : l’arsenal pénal apparaît suffisant pour réprimer les faits visant les forces de sécurité intérieure.
La Défenseure des droits considère, comme le Conseil d’Etat dans son avis, que la création d’une nouvelle infraction spécifique ajouterait à la complexité et la « parcellisation des infractions d’atteintes aux personnes » en fonction de la qualité de la victime. Agissant en vue de l’amélioration des relations entre la police et la population, elle considère que ces dispositions sont susceptibles de contribuer à leur dégradation. Nous partageons cet avis.