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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 33 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure.
Objet
Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Il faut favoriser l’accès au droit, l’accompagnement et la bienveillance. C’est aussi ainsi que nous participerons à restaurer la confiance dans la justice.