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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 23 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être permanent.
Objet
L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images.
Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuvent être permanents, cette garantie n’est plus aussi nette selon les finalités qui sont utilisées pour justifier leur usage.
Le présent amendement vise en ce sens à rappeler que le recours aux dispositifs prévus par l’article 8 ne peut en aucun cas être permanent, et ce quelle que soit la finalité pour laquelle il est décidé. La clarté et l’intelligibilité de la loi sont deux principes indispensables qu’il revient au législateur de préserver, tant pour permettre l’accessibilité de la loi à tous que pour assurer l’applicabilité concrète de ses dispositions.