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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 20 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 16, au début
Ajouter les mots :
À titre expérimental,
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
Objet
Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021).
Il a pour objet de conditionner l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s’assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.
La publication du rapport gouvernemental permettra d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de ces dispositifs par les forces de police après une première période d’utilisation.