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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 19 rect. 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées.
Objet
Le présent amendement entend parfaire la démarche engagée par la commission des lois qui a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de gardes à vue ou de retenue douanière en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
L’alinéa 20 de l’article 7 du projet de loi renvoie au pouvoir règlementaire le soin de définir les modalités d’utilisation des données collectées. Ainsi, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) déterminera les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Conformément aux recommandations de la CNIL énoncées dans son avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021, les auteurs de l’amendement estiment que ce décret devrait également prévoir une nouvelle garantie consistant à définir les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées.