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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 18 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 18, deuxième phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
après avoir été informée sans délai de ce droit et
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’avis émis par le Conseil d’État sur l’article 7 du présent projet de loi, en inscrivant formellement dans le texte que la personne faisant l’objet d’une vidéosurveillance de sa garde à vue est informée de sa capacité de demander une conservation plus longue des enregistrements effectués dans ce cadre.
En effet, le Conseil d’État, au point 29 de son avis, avait préconisé que le délai de conservation des enregistrements de la garde à vue ou de la retenue douanière soit porté à sept jours si la personne soumise à une telle mesure en fait expressément la demande, proposition qui a été suivie par le Gouvernement. En revanche, n’a pas été retenue dans le texte la précision selon laquelle « la personne [doit] être préalablement informée de ce droit. »