|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 15 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le chef
par les mots :
décision motivée du chef
et les mots :
ou son
par les mots :
ou de son
Objet
Cet amendement, issu des propositions du Conseil national des barreaux, vise à soumettre le chef de service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant à une obligation de motivation de la décision de placement sous vidéosurveillance d’une personne gardée à vue ou placée en retenue douanière.