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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 3 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
définies
Objet
L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.
Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.