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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 11 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
par les mots :
le code général de la fonction publique
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
par les mots :
le même code
Objet
Amendement de coordination.