|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 1 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 16 |
|||||||||
I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
, avant le 31 mars,
2° Supprimer les mots :
avant le 31 mars
II. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
maximal
Objet
L’article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme à la loi par les bénéficiaires des fonds issus du prélèvement effectué au titre de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise à apporter des clarifications d’ordre rédactionnel, pour bien indiquer que l’échéance du 31 mars concerne la transmission du rapport sur l’utilisation des fonds.