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Direction de la séance |
Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales (1ère lecture) (n° 400 , 399 ) |
N° 1 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. COURTIAL et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales (1ère lecture) (n° 400 , 399 ) |
N° 2 rect. ter 2 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, CAPUS, MÉDEVIELLE, WATTEBLED, GUERRIAU et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. FIALAIRE, Mme DURANTON et MM. GOLD et DELAHAYE ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ».
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient jusqu’à présent les allocations familiales. L’auteur de l’amendement considère nécessaire que ces allocations soient traitées comme des revenus et imposées en tant que tels.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales (1ère lecture) (n° 400 , 399 ) |
N° 3 29 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales (n° 400 , 399 ) |
N° 4 31 janvier 2022 |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales (n° 400 , 399 ) |
N° 5 31 janvier 2022 |
