Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, en raison des spécificités de leur filière de production

Cet amendement a pour objet de préciser le renvoi au pouvoir règlementaire opéré à l’alinéa 17 pour fixer la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce.

En effet, opérer un tel renvoi sans prévoir les conditions que doit respecter le pouvoir règlementaire pour établir cette liste pourrait s’analyser comme un cas d’incompétence négative du législateur dans une matière qui relève du domaine de la loi.

Alinéa 26, deuxième et dernière phrases

Remplacer la référence :

L. 631-24-1

par la référence :

L. 631-24

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.

I. – Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

 » ;

Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.

Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

domestiques

par les mots :

de compagnie

Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.