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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 4 , 3 ) |
N° 4 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 26, deuxième et dernière phrases
Remplacer la référence :
L. 631-24-1
par la référence :
L. 631-24
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.