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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 52 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte de la destination des cultures
Objet
L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ».
En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en cultures de vente » permettent déjà à elles seules de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition par voie réglementaire des critères de couverture surfacique minimale.
A contrario, maintenir les mots «, en tenant compte de la destination des cultures » risquerait de complexifier l’adoption des dispositions réglementaires afférentes à l’alinéa 5 de l’article 2.