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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 26 rect. bis 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAMÉNIE, BONHOMME, DÉTRAIGNE, PELLEVAT, LEFÈVRE et FOLLIOT et Mmes SAINT-PÉ, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.
Objet
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.