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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 21 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaitre son coût réel en distinguant le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l’assurance ».
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que l’accroissement de l’information des souscripteurs à des contrats d’assurance n’est pas une fin en soi pour remédier aux dysfonctionnements du marché de l’assurance emprunteur.
Ils souhaitent néanmoins mettre en exergue une information qui est à ce jour cantonnée aux documents précontractuels et qui est pourtant fondamentale pour comparer les offres d’assurances. Aussi il est proposé que soit ajouté en annexe de l’offre de prêt, la distinction du TAEG et du TAEA conformément à l’obligation relative au coût, faite avant la formulation de l’offre énumérée à l’article L313-8 du code de la consommation.