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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 7 rect. 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, M. REGNARD, Mmes MULLER-BRONN et JOSEPH, MM. MEIGNEN, MEURANT, DAUBRESSE et LONGUET, Mme DUMONT et MM. SIDO et LE RUDULIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3
Objet
Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l’institution d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Compte tenu de ses missions et de l’expertise que cette mission va acquérir dans l’examen et l’évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation. Il est donc proposé que le décret chargé d’établir ces éléments soit pris sur proposition de cette commission.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.